De manière générale, la répartition des bénéfices s’opère dans une SASU à la clôture de l’exercice. Cependant, il faudrait tout de même que la société ait un résultat bénéficiaire. Dans ce cas, les dividendes pourront être distribués à l’associé unique. Cette distribution est soumise au respect de certaines règles. Pour vous y prendre de la meilleure des manières, trouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes dans une SASU.
Plan de l'article
À partir de quand peut-on distribuer le résultat d’une SASU ?
Il est avant tout important de préciser que la distribution des dividendes est une possibilité offerte à la SASU. La société a le libre choix de placer ses bénéfices dans ses réserves facultatives. Cela démontre que la répartition n’est pas obligatoire dans la SASU. Dans cette société, seuls les bénéfices distribuables peuvent faire l’objet de répartition. Il ne suffit pas que la société ait affiché un chiffre d’affaires positif. La notion de bénéfice distribuable est beaucoup plus complexe que cela.
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En effet, elle est obtenue en diminuant le bénéfice de l’exercice par les pertes indiquées dans le report à nouveau débiteur. Au cas où il y aurait des bénéfices antérieurs non distribués, celles-ci seront additionnées à cette opération.
Il faut également que l’associé unique ait libéré intégralement le capital de la société. Son apport en numéraire doit être totalement mis à la disposition de la SASU. Il doit également procéder à l’amortissement de certains postes du bilan comptable, notamment les frais d’établissement ou frais de recherche et développement. Pour finir, la dotation en réserve légale est obligatoire dans une SASU. Cette réserve correspond à 5% du bénéfice distribuable. Le plafond de cette dotation correspond à 10% du capital de la SASU. On peut également noter que l’associé unique à une responsabilité limitée vis-à-vis de ses créanciers.
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Quelle procédure suivre pour distribuer les dividendes dans une SASU ?
Dans une SASU, il est donné à l’actionnaire la faculté de déterminer les règles d’organisation de l’entité. Il jouit d’une réelle flexibilité dans le choix des clauses statutaires. Par conséquent, les statuts d’une SASU peuvent notamment prévoir des clauses indiquant d’autres modes de distribution des bénéfices. Cependant, en droit des sociétés, le principe est que tout associé possède le droit à la distribution des dividendes.
Il est à noter que le président de la SASU a l’obligation de tenir une comptabilité, mais également de procéder à l’établissement des comptes annuels. Il s’agit ici des états financiers qui comprennent le bilan, le compte des résultats et dans certains cas l’annexe comptable. C’est d’ailleurs une obligation qui pèse sur la plupart des personnes exerçant une activité professionnelle.
Ces documents permettent de déterminer le résultat de l’exercice. Ils sont donc indispensables pour une éventuelle distribution des dividendes dans une SASU. Ils sont soumis à l’approbation de l’associé unique par le président. Ce sera à l’associé de décider de leur affectation. À compter de la clôture de l’exercice, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour y procéder. L’affectation est matérialisée par la rédaction des procès-verbaux. Ce document devra être signé et consigné dans un registre spécial prévu à cet effet.
En cas de versement de dividendes, l’associé unique procède à une déclaration fiscale spéciale. Il devra ainsi remplir le formulaire 2777-SD destiné aux revenus de capitaux mobiliers. La société opère par la suite un précompte sur les impôts du dividende brut. Le reliquat sera versé après à l’associé unique. Cette dette fiscale devra être payée dans les 15 premiers jours du mois qui suit le versement.
La fiscalité applicable au versement de dividendes dans une SASU
Dans une approche fiscale, une taxation est appliquée sur les dividendes. La valeur de celle-ci dépendra de la qualité du bénéficiaire selon qu’il soit une personne physique ou une personne morale. L’associé unique, personne morale, peut bénéficier du régime mère fille. L’avantage de ce régime réside dans le fait que les dividendes sont exonérés de l’impôt sur les sociétés (IS) à condition que la quote-part des frais et charges soit réintégrée. Par conséquent, seulement 5% des dividendes seront soumis à l’IS. La personne morale actionnaire pourra dans ce cas bénéficier d’une réduction du taux d’imposition de 15%.
Par contre, l’associé, quand il est une personne physique, est souvent soumis à l’impôt sur le revenu dont la valeur de l’abattement est déterminée suivant un barème progressif. Cette imposition s’applique au montant brut des dividendes qui est avant tout déduit d’un abattement de 40%.
Comment dissocier salaire et versement de dividende dans la SASU ?
Il n’est pas rare que l’associé unique soit en même temps le président de la SASU. Le cas échéant, il est possible de le rémunérer de deux manières. Soit il perçoit un salaire, soit il se fait verser des dividendes. Rien n’empêche cependant qu’il bénéficie des deux types de rémunérations. De très grandes possibilités d’optimisation fiscale s’offrent à lui. Plusieurs paramètres peuvent être pris en compte, à savoir le taux d’imposition fiscale de la personne physique et la protection sociale désirée.
Entre la rémunération et le versement des dividendes, on ne peut pas facilement dire quelle est la meilleure solution. Dans les deux cas, l’on peut relever des avantages et des inconvénients. De manière générale, il serait préférable d’opter pour une formule mixte. Ainsi, l’associé unique, personne physique, pourra bénéficier de remboursement de soin. Cela lui permettra également de valider 4 trimestres au niveau de sa pension de retraite.