Entreprendre en famille est possible dans l’Hexagone grâce à une forme juridique dédiée à ce genre de projet : la SARL de famille. D’un point de vue juridique, c’est avant tout une SARL (société à responsabilité limitée), c’est-à-dire qu’elle limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports. La société aura ainsi un patrimoine bien distinct. Il est possible d’en constituer une avec seulement deux associées et le montant du capital ne fait l’objet d’aucun minimum. La particularité de la SARL familiale tient au fait que ses associés sont issus d’une même famille. Mais comment fonctionne-t-elle exactement ? Quels sont les avantages découlant de sa constitution ? Est-elle fiscalement intéressante ? Où en est-elle en matière de protection des actifs ? Comment en créer une ? Découvrons ici les réponses à toutes ces questions.
Plan de l'article
Comment fonctionne la SARL de famille ?
Comme l’indique son nom, une SARL de famille est une entreprise dont les associés ont des liens de parenté : grands-parents, parents, enfants, fratrie, conjoints pacsés ou mariés, etc. En guise d’exemple, une entreprise familiale peut être constituée par le père, la mère ainsi que leurs enfants. Puisqu’il s’agit juridiquement d’une SARL classique, son principe de fonctionnement ne diffère pas de celui de cette dernière.
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Toutefois, sa constitution requiert au minimum deux associés (qui doivent en l’occurrence être liés par le sang, le mariage ou le pacs). Elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre, c’est-à-dire dissocié de celui de ses associés qui est protégé dans l’éventualité de dettes. La responsabilité financière de chaque associé est dans ce cas réduite au montant de ses apports formant le capital social qui, dans le cas présent, est fixé librement (1 € minimum). L’ensemble des activités dévolues à une SARL classique peut se concrétiser sous la forme juridique de SARL familiale. Cela signifie qu’elle ne permet pas les activités civiles et libérales. Soulignons par ailleurs qu’une telle structure est dirigée et représentée par un ou plusieurs gérants (associés ou non, mais issus de la même famille).
Pour ce qui est du régime fiscal, cette société familiale offre aux associés la possibilité d’abandonner l’imposition sur les sociétés au profit de l’imposition sur le revenu.
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Pourquoi envisager la création d’une SARL de famille ?
Une SARL familiale permet à une famille qui souhaite s’aventurer dans l’univers entrepreneurial de monter sa propre structure. Elle peut la gérer ensemble et profiter aussi bien des avantages du statut de la SARL que ceux spécifiques à cette variante.
En tant qu’associé, chaque membre de la famille impliqué dans le projet verra sa responsabilité financière limitée. Les associés sont également libres de fixer le montant du capital social. En ce qui concerne les gérants, ils profitent d’un statut particulièrement flexible. Ceux qui sont minoritaires ou égalitaires bénéficient du régime social des assimilés salariés, tandis que ceux qui sont majoritaires bénéficient du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Leur nomination peut s’opérer par acte séparé, auquel cas ils ne figurent pas dans les statuts de la SARL familiale.
Rigoureusement encadrée par la loi, une SARL fait de surcroît profiter aux associés d’un cadre légal particulièrement sécurisant. Il n’existe que très peu de dérogations possibles quant aux clauses statutaires et le fonctionnement de l’entité est relativement normé.
On peut ajouter à tout cela les avantages fiscaux découlant du statut de la SARL familiale. Ceux-ci constituent bien entendu le principal argument en faveur de la variante familiale de la SARL.
Pour le cas du dispositif de LMNP (loueur meublé non professionnel), bien que celui-ci se conjugue dans la majorité des cas avec la SCI (société civile immobilière), il peut s’opérer au sein d’une SARL familiale, sous certaines conditions. À la clé, le coût d’acquisition des biens immobiliers par la SARL « patrimoniale » peut être amorti et effacé fiscalement. La société profite en plus d’avantages intéressants en matière de TVA, ainsi que de l’imputation des bénéfices, sans compter ceux propres au dispositif LMNP :
- abattement forfaitaire de 50 % si le chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 €,
- la possibilité de choisir le régime réel.
Économies d’impôts et protection des actifs grâce à la SARL familiale
En principe, les associés d’une SARL ont le choix entre deux régimes fiscaux : l’imposition sur la société et l’imposition sur le revenu. Ceux d’une SARL classique peuvent, sous certaines conditions prévues par la loi française en vigueur, s’orienter vers la seconde option, mais seulement pour une durée maximum de 5 ans.
Les associés d’une SARL de famille peuvent aussi faire le choix de ne pas se soumettre à l’imposition sur la société au profit du régime de l’IR, à cela près que cela peut se faire sans limitation de durée. Ainsi, même à l’issue de ses cinq premiers exercices, aucun basculement vers le régime de l’IS ne s’opérera à moins que les associés ne le souhaitent ou qu’ils ne souhaitent intégrer un ou plusieurs associés n’appartenant pas à la famille.
Dans le cadre du régime de l’IR, les associés sont imposables sur leur quote-part de bénéfice, même lorsqu’il n’est pas distribué. Il leur revient ainsi de déclarer leurs revenus sur leur propre déclaration fiscale. Plus le bénéfice est faible, moins l’impôt qu’ils supportent est important. En cas de résultat déficitaire, les associés peuvent reprendre une partie du déficit dans leur imposition personnelle. Cela se fait au prorata des parts sociales qu’ils détiennent. La société s’évite alors une double pénalité au cas où elle serait instable. Compte tenu de tout cela, les associés peuvent prétendre à d’intéressantes économies d’impôts en début d’activité, lorsque la SARL familiale dégage un résultat négatif ou peu conséquent. Chaque associé a d’ailleurs la possibilité de passer à une tranche inférieure de revenu ainsi qu’à un taux relativement faible.
Les bénéfices distribués étant directement soumis à l’IR au nom des différents associés, la SARL familiale peut s’affranchir d’une taxation des dividendes qui est désormais relativement lourde. L’activation du régime de l’IR rime également avec absence de double imposition en cas de bénéficiaire.
Si le statut de la SARL familiale est fiscalement intéressant, c’est aussi en raison des différents dispositifs d’exonération sur les plus-values dont peuvent bénéficier les associés dans le cadre de cessions de parts sociales :
- exonération en fonction de la branche d’activité cédée ou de la valeur de la société,
- exonération en fonction des recettes,
- exonération en cas de départ à la retraite, etc.
Pour ce qui est des protections des actifs, les éventuelles dettes ne seront pas imputables au patrimoine personnel des associés. En cas de défaut de paiement, c’est l’actif de la SARL de famille qui sera liquidé. Le créancier n’est alors pas en droit de saisir les biens personnels de chaque associé.
Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, une faute de gestion qui s’est soldée par une insuffisance d’actifs peut écarter la notion de responsabilité limitée. Il en est de même pour toute confusion opérée par les associés entre leurs biens personnels et le patrimoine de la SARL familiale. Dans ces cas-là, le patrimoine personnel des associés ne pourra être menacé qu’à hauteur de leurs apports respectifs.
Comment créer une SARL de famille ?
Les familles qui souhaitent monter une SARL familiale doivent accomplir les mêmes formalités que pour la création d’une SARL classique :
- rédaction des statuts,
- dépôt de capital social,
- publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- choix du régime d’imposition,
- envoi du dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent.
Ces formalités peuvent s’avérer chronophages et très complexes lorsque l’on ne dispose pas de connaissances juridiques. Il apparaît alors plus opportun de les confier à une plateforme spécialisée dans tout ce qui s’articule autour de la création d’entreprise.