Les huissiers de justice sont des professionnels de la justice qui ont pour but d’exécuter des missions pour le compte de la justice. Il s’agit d’un métier assez peu connu qui est souvent assimilé aux saisies et aux expulsions. Le métier d’huissier de justice ne se résume pourtant pas seulement à ça.
Plan de l'article
Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?
La meilleure manière de comprendre la polyvalence d’un huissier est de s’intéresser à ses missions. Celles-ci sont généralement en lien avec la justice.
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Missions dans le cadre d’un procès
L’huissier de justice est amené à assigner les personnes devant la justice. C’est d’ailleurs le seul à avoir ce pouvoir. Une assignation est un acte par lequel les parties, les témoins, les experts, ou encore le défenseur, sont cités à comparaître, à n’importe quel stade du procès, à une date et une heure précise. Si l’assignation est rédigée par l’huissier.
Un autre monopole de l’huissier de justice est la signification du jugement. Il s’agit de l’acte par lequel la partie qui a eu un verdict favorable informe la partie adverse de la décision du juge. Cette procédure a pour but de s’assurer que le perdant a été bel et bien informé de la décision du juge.
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Missions dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice
Un huissier, comme le font les Huissiers Cambron, a également pour fonction d’intervenir après décision rendue par le juge. Il a le pouvoir d’exécuter les décisions de justice. Il peut agir uniquement après avoir signifié la décision du juge à la partie adverse.
L’huissier peut par exemple procéder à une saisie dans le cas d’un procès entre un débiteur et un créancier. Il peut par ailleurs procéder à une expulsion dans le cadre d’un litige immobilier ou d’un litige financier. Dans ce dernier cas de figure, l’argent de la vente permet de rembourser le créancier. S’il s’agit d’un litige locataire-propriétaire, l’huissier peut faire appel s’il le juge nécessaire à la force publique.
Rédaction d’actes
L’huissier est avant tout un professionnel du droit. Il possède donc le savoir-faire pour rédiger des actes juridiques ou donner des conseils en ce sens. Dans certains cas, il faut nécessairement vous tourner vers eux pour rédiger un acte. Dans d’autres, leur intervention est facultative.
Découvrez la liste des actes qu’un huissier doit obligatoirement rédiger :
- l’acte d’assignation,
- la signification de jugement,
Les actes de saisie, d’expulsion et de toutes autres voies d’exécution forcée sont également rédigés par l’huissier.
Cas de la propriété intellectuelle
L’huissier de justice intervient aussi dans le cadre des litiges sur la protection de la propriété intellectuelle. Dans ces situations, il ne peut que faire un constat. Il peut par exemple fournir la preuve d’antériorité d’une création. Sa qualité d’officier ministériel en fait un témoin de qualité pour les parties prenantes lors d’un litige sur la propriété intellectuelle.
Cas exceptionnels des huissiers audienciers
Il y a aussi des huissiers qui exercent lors de certaines audiences dans les tribunaux. On les appelle les huissiers audienciers et ils peuvent intervenir aussi bien au niveau des cours pénales que des cours civiles.
Un huissier audiencier peut par être amené à jouer un rôle comparable à celui d’un héraut dans un procès. Il appelle à haute voix les différentes parties à la barre. Il peut aussi organiser l’ordre de passage des affaires au civil ou encore veiller à ce que les procès se déroulent dans le calme.
Quelle est la compétence territoriale d’un huissier de justice ?
La compétence territoriale d’un huissier de justice varie en fonction des situations. Ainsi, dans le cas des actes et de l’exécution des décisions de justice, la compétence territoriale de l’huissier correspond à celle de la cour d’appel de son lieu de résidence professionnelle. De même, il peut arriver que la compétence territoriale de l’huissier soit déterminée par la résidence du destinataire.
Il peut aussi arriver que l’huissier de justice ait une compétence nationale. Cela arrive lorsqu’il exerce une activité dont il ne détient pas le monopole. C’est le cas pour les constatations, les mesures conservatoires ou encore les constats sur internet.
Comment est organisée la profession d’huissier ?
Le métier d’huissier, comme toutes les professions du droit, possède une structure et une organisation qui lui est propre.
La loi Macron et la réforme du métier d’huissier de justice
La loi Macron de 2015 a entraîné une refonte du métier d’huissier. D’ailleurs, le terme huissier de justice n’a plus cours de façon officielle. Désormais, on parle de commissaire de justice. C’est un mix entre le métier de commissaire-priseur et d’huissier de justice.
Tout comme l’huissier, le commissaire de justice est un officier ministériel. C’est-à-dire qu’il s’est vu attribuer une charge à vie par l’État. Les compétences exclusives du commissaire de justice incluent celles de l’huissier et du commissaire-priseur. Il peut donc organiser des ventes aux enchères publiques en vertu d’une décision de justice.
Pour devenir un commissaire de justice, l’huissier doit suivre une formation de 60 heures.
Il faut souligner que le métier d’huissier de justice n’a pas encore totalement disparu. L’état a fixé le 1er juillet 2026 comme date butoir à tous les huissiers actuels. Au-delà de cette date, ils ne pourront plus exercer.
Comment est organisée une étude ?
Une étude dans le jargon des huissiers est le pendant du cabinet d’avocats. C’est le nom donné au lieu où travaille un huissier. On y retrouve des commissaires de justice (ex-huissiers), des comptables, des secrétaires, des assistants juridiques, des stagiaires, etc.
De même, chaque associé de l’étude possède un clerc. C’est un collaborateur qui gère les dossiers de l’huissier. Il existe plusieurs types de clercs en fonction de leur niveau d’expérience et de leur fonction. Le clerc significateur peut par exemple jouer le rôle de représentant de l’huissier pour signifier les actes de justice. Il peut exercer avec un brevet d’études. Le clerc des procédures quant à lui est souvent chargé de la rédaction des actes.
Les instances qui régissent la profession
Les huissiers de justice s’organisent à deux niveaux. Ils doivent nécessairement appartenir à une chambre nationale des commissaires de justice et à une chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre nationale est habilitée à donner des formations et une aide de représentation aux huissiers. La chambre régionale n’est en fait qu’un appendice de la CNCJ (Chambre nationale des commissaires de justice).