En matière de création d’entreprises, plusieurs points sont à considérer. L’un des plus importants est le choix d’un régime juridique. Il en existe plusieurs, parmi lesquels on retrouve la micro-entreprise et l’EURL, qui présentent chacun leurs avantages et leurs limites. Si vous souhaitez créer une entreprise et hésitez entre ces deux régimes juridiques, nous vous disons tout ce que vous devez savoir à ce propos.
Plan de l'article
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Autrefois appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est un régime juridique destiné aux personnes souhaitant créer une entreprise individuelle. Elle est plébiscitée en raison de ses formalités administratives allégées et de sa simplicité de gestion. Elle est accessible à tous, dès lors que certaines conditions sont respectées. À titre d’exemple, pour devenir micro-entrepreneur, vous devez :
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- être un majeur ou un mineur émancipé,
- disposer d’une adresse postale en France,
- avoir la nationalité française ou être un ressortissant européen.
Vous ne devez pas non plus être sous tutelle ou sous curatelle. En ce qui concerne les étapes à suivre pour devenir micro-entrepreneur, elles se résument en trois points essentiels.
La déclaration de début d’activité de micro-entreprise
La réalisation de cette formalité est une étape relativement simple. Elle s’effectue en ligne et nécessite peu de temps. En effet, il vous reviendra juste de remplir en ligne : un formulaire P0 PL, un formulaire P0 PLB ou un formulaire AC0. Ils sont respectivement dédiés aux professionnels libéraux, aux activités commerciales ou artisanales et aux argents commerciaux. Votre déclaration sera ensuite transférée au Centre de Formalité des Entreprises qui vous délivra votre numéro SIRET.
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L’immatriculation de la micro-entreprise
La deuxième étape consiste à procéder à l’immatriculation de la micro-entreprise. À cet effet, vous aurez à déposer un dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent, selon la nature de votre activité. Toutefois, si vous éprouvez une quelconque difficulté dans les démarches à mener, vous bénéficierez, à titre illustratif sur hellomybusiness.fr, d’un accompagnement sur mesure. Rappelons que le dossier sera constitué d’une carte d’identité, d’un justificatif de domicile, etc.
L’obtention des documents
C’est la dernière étape pour devenir micro-entrepreneur. Vous obtiendrez vos documents officiels de création de micro-entreprise. Il s’agit notamment du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements, mais aussi de la notification d’affiliation au régime juridique de la micro-entreprise.
En dehors de ces différentes étapes, pour devenir micro-entrepreneur, vous devez songer à suivre des formations complémentaires. Vous devez également souscrire une assurance professionnelle.
Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles elle est adoptée par une multitude d’entrepreneurs.
Une comptabilité allégée
Adopter le régime de la micro-entreprise, c’est opter pour une comptabilité allégée. En effet, le micro-entrepreneur doit juste tenir un livre de recettes. Ce dernier a pour fonction de retracer tous les revenus provenant de son activité. Il doit par ailleurs tenir un registre des achats si son activité s’effectue autour du négoce. Ainsi, le livre journal, le grand livre et les comptes annuels ne sont pas obligatoires dans la comptabilité du micro-entrepreneur.
Une fiscalité attrayante
En matière de fiscalité, deux choix se présentent au micro-entrepreneur. Il peut opter, au moment de créer son entreprise, pour l’impôt sur le revenu, avec un versement fiscal libératoire. Il peut également se tourner vers l’impôt sur le bénéfice. Il vous reviendra donc de choisir le type d’impôt qui vous convient le plus.
Sachez que le régime de la micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA. De ce fait, le micro-entrepreneur ne reverse pas la TVA. Il doit toutefois faire apparaître la mention « TVA non applicable » sur chacun de ses devis et factures.
Comment ouvrir une EURL en France ?
Le sigle EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Il s’agit d’un régime juridique que l’on peut estimer comme étant la version simplifiée de la SARL. C’est une SARL composée d’un associé unique. La création d’une telle entreprise passe par plusieurs étapes.
La rédaction des statuts
Pour ouvrir une EURL, il faut avant tout rédiger des statuts. Cette étape peut sembler difficile, surtout si c’est votre première expérience en matière de rédaction de statuts. Dans ce cas, il existe des modèles standards de statuts EURL que vous pouvez tout simplement exploiter. Cependant, il vous reviendra de personnaliser certaines parties comme la dénomination sociale et l’objet social.
La publication d’annonces légales
La création d’une EURL doit être rendue publique. Cette étape est obligatoire pour faire connaître l’entreprise aux tiers. Pour cela, il faut effectuer une publication au journal d’annonce légale, dans un journal de votre choix. À cet effet, il vous faudra payer 121 euros, si vous résidez en France métropolitaine, et 146 euros, si vous êtes à la Réunion ou à Mayotte.
Pour ouvrir une EURL, il faut constituer un capital social à déposer sur un compte créé dans ce cadre. Ce capital minimum est de 1 euro. Toutefois, il est recommandé de prévoir un capital plus conséquent.
Pour finaliser la création de votre EURL, il vous faudra envoyer votre dossier au greffe compétent. C’est à cette étape que vous pourrez immatriculer votre entreprise et obtenir votre premier Kbis. Vous devrez alors rassembler quelques pièces pour votre dossier. Il s’agit par exemple du formulaire Cerfa M0 d’EURL, de la copie de votre carte d’identité, etc.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Le principal avantage d’une EURL est qu’elle est un régime protecteur. En vous tournant vers ce statut, vous pouvez être certain que votre patrimoine personnel sera sécurisé. En effet, dans une telle entreprise, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital social.
Par ailleurs, l’EURL présente une fiscalité avantageuse. En réalité, ce statut vous permet de choisir le régime fiscal qui vous correspond. Bien que l’EURL soit soumis à l’impôt sur le revenu par défaut, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sachez que cette dernière option n’est envisageable qu’au cours des cinq premiers exercices de votre entreprise.
Notez également qu’il est très facile pour une EURL de devenir une SARL. Il suffit de modifier vos statuts et de publier une annonce légale.
Quel est le statut juridique adapté à votre business ?
Les statuts de micro-entreprise et EURL présentent tous deux des avantages. Pour faire un choix parmi eux, vous devrez tenir compte de quelques points essentiels.
À titre d’exemple, si vous souhaitez avoir des associés à l’avenir, le régime de l’EURL est plus adapté dans ce cas. Vous ne serez pas obligés de créer une nouvelle structure. Vous n’aurez qu’à effectuer des changements dans vos statuts. Cette possibilité n’est pas envisageable dans une micro-entreprise. Il vous faudra en revanche fermer la micro-entreprise et créer une société.
Un autre point à considérer est la comptabilité que présentent ces deux régimes. Si vous souhaitez avoir une comptabilité allégée, le régime de la micro-entreprise vous conviendra parfaitement. De plus, une telle entreprise est simple et facile à constituer contrairement à une EURL.